Conditions Générales de Vente

SCEA TREMBLAY

La Grande Rue – Saint-Aubin de Luigné

49190 Val du Layon

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) englobent les droits et obligations de la société SCEA TREMBLAY et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises proposée sur son site Internet.
Toute commande passée auprès de SCEA TREMBLAY implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV.

Article 2 : Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent hors frais de livraison, qui sont précisés avant validation définitive de la commande.
SCEA TREMBLAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant le tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions accordées par SCEA TREMBLAY pour des opérations commerciales ponctuelles ou dans le cadre d’accords spécifiques.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue en euros, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée du Crédit Agricole CAWL. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du paiement. Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail.

Article 6 : Retard de paiement

Pour les ventes conclues avec des clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 7 : Clause résolutoire

À défaut de paiement dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit et pourra entraîner le versement de dommages et intérêts au profit de SCEA TREMBLAY .

Article 8 : Réserve de propriété

SCEA TREMBLAY conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.

Article 9 : Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande ou mis à disposition selon les modalités choisies.

Les délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. En cas de retard, le client peut contacter SCEA TREMBLAY afin d’obtenir des informations sur l’avancement de sa commande.

Le client vérifie l’état des colis et des produits à réception. En cas de produit manquant, endommagé ou non conforme, il en informe SCEA TREMBLAY dans les meilleurs délais, par e-mail à info@domainetremblay.com, en joignant si possible des photos et le numéro de commande.

SCEA TREMBLAY procède alors, selon le cas, au remplacement du produit, à son remboursement ou à un avoir, conformément aux garanties légales.

Article 10 : Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour les commandes livrées séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le client peut exercer son droit de rétractation via la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, par e-mail à info@domainetremblay.com, ou en utilisant le formulaire type de rétractation.

Le client retourne les bouteilles non ouvertes, intactes, dans leur emballage d’origine et correctement protégées, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf accord contraire.

SCEA TREMBLAY rembourse l’intégralité des sommes versées, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, si l’une de ces dates est postérieure.

Article 11 : Garanties légales

SCEA TREMBLAY est tenue :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) ;
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de produit non conforme ou défectueux, l’acheteur peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Article 12 : Force majeure

SCEA TREMBLAY ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 13 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client contacte en priorité SCEA TREMBLAY à info@domainetremblay.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SCEA TREMBLAY :
Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Pour les litiges entre SCEA TREMBLAY et un client professionnel, le Tribunal de commerce d’Angers est compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Article 14 : Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées par SCEA TREMBLAY La Grande Rue – Saint-Aubin-de-Luigné, 49190 Val du Layon, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, livraisons, paiements, facturation, service client et obligations légales.

Les destinataires peuvent inclure les transporteurs, prestataires de paiement et administrations compétentes. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ces droits à info@domainetremblay.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 : Vente de boissons alcoolisées

La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite aux mineurs. Le client déclare être âgé de 18 ans ou plus au moment de la commande. La livraison ne pourra être effectuée qu’à une personne majeure, qui pourra être invitée à justifier de son âge. En cas d’impossibilité de vérification, la commande sera retournée et les frais de livraison pourront rester à la charge du client.